Article 1 : Identité du vendeur
Société
SARL MPE 44
Société à responsabilité limitée
Siren : 842 650 749
Numéro de TVA Intracommunautaire: FR48 842 650 749
Code Naf : 2790Z
Adresse: P.A de la Guerche, 34 bis avenue des Frères Lumière 44250 - Saint Brévin les pins
Téléphone: 02 40 39 04 43
Adresse mail: contact@ma-pieuvre-electrique.fr
Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
2. 1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de « MA PIEUVRE ELECTRIQUE » sur le site « ma-pieuvre-electrique.fr », (ci-après le site) dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
2. 2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les commandes passées à distance (contrats de vente en ligne ou par téléphone) des produits de « MA PIEUVRE ELECTRIQUE » (ci-après le Vendeur) par une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateurs (ci-après le Consommateur) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont également applicables aux professionnels (ci-après le Professionnel). Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les présentes CGV s’appliqueront tant aux Consommateurs qu’aux Professionnels (ci-après désignés ensemble le Client). Certaines dispositions des présentes CGV seront propres à chaque catégorie de clients.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Le Vendeur pouvant réaliser à titre accessoire
la pose des produits commandés, les présentes CGV trouveront également à s’appliquer
pour cette prestation.
2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Vendeur. Il appartient au Client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande et jointes à l’email de confirmation de la commande.
Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet sur le bon de commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
En outre, la validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
2. 4. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
2. 5. Nullité des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou
plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa
part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 - Produits
3. 1. Caractéristiques
Le Vendeur offre à la vente uniquement des « pieuvres électriques » (installation électriques complète pour une habitation) dont les caractéristiques varient en fonction de la disposition des pièces de la maison et des appareils électriques choisis par le Client dont les caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation sont mentionnées sur le bon de commande.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3. 2. Mode d'emploi
Lorsque le produit commandé par le Client n’est pas installé par le Vendeur, un plan détaillé de l’installation ainsi que l’ensemble des consignes de sécurité et de pose sont adressés au Client au plus tard le jour de la livraison.
3. 3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (art. L. 411-1 du Code de la consommation).
Les produits sont conformes aux prescriptions
du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3. 4. Disponibilité des stocks
Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. A défaut d’accord du client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze (15) jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 4 - Prix
4. 1. Prix de vente
Les produits vendus sur « ma-pieuvre-electrique » ne sont pas des produits standards et sont fabriqués sur mesure en fonction du projet de chaque Client, les prix ne peuvent donc pas être raisonnablement calculés à l'avance du fait de leur nature et ce, conformément à l’article L. 112-3 du Code de la consommation.
Un prix indicatif par m² est indiqué sur le site mais ne saurait aucunement servir de prix de référence.
Un devis personnalisé sera établi par le Vendeur sur demande du Client dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa demande via le formulaire « devis en ligne » établi sur la base des plans du projet qui lui auront été fournis par le Client et après validation de la faisabilité du projet par le Vendeur.
Les prix indiqués sur le devis le sont, pour chacun des produits y figurant, en euros toutes taxes comprises.
Les frais de livraison, de transport et éventuellement d’installation sont également indiqués sur le devis en euros toutes taxes comprises et sont donc non compris dans le prix des produits.
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Pour les produits éligibles, le prix indiqué sur le devis inclus le montant de l’éco participation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 5 - Offre
5. 1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
5. 2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière dans la limite des stocks disponibles
5. 3. Acceptation
L'acceptation de l'offre par le Client est validée par l’envoi au Vendeur du devis et du plan des installation électriques datés, signés et revêtus de la mention « bon pour accord » à l’adresse mail contact@ma-pieuvre-electrique.fr Ou à l’adresse postale :
Ma Pieuvre Electrique
34 bis avenue des frères Lumière
PA de la Guerche
44250 SAINT BREVIN LES PINS
Article 6 - Commande
6. 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour être validée, la commande se déroule en trois ou quatre étapes successives :
§ le Client configure son projet à l’appui de plans de la maison et sollicite ainsi un chiffrage du projet via le formulaire « devis en ligne » ;
§ un expert de « Ma Pieuvre Electrique » finalisera avec le Client, d’un point de vue technique, son projet ;
§ éventuellement, en cas de devis personnalisé, la validation par le Client des plans et schémas des installations électriques établis sur la base des informations communiquées par le Client ;
§ Après validation du projet par le Vendeur, un devis sera adressé au Client qui sera valable pour une durée de trente (30) jours à compter de son envoi.
Pour que la commande soit définitive, le Client devra avoir retourné le devis conformément à l’article 5.3. Le Client devra en outre avoir accepté les conditions générales de vente en cochant la case y afférente mentionné sur le devis.
Si la commande n’intègre pas la prestation de pose des produits commandés, la vente ne sera définitive qu’après encaissement intégral du prix.
Si la commande intègre la prestation de pose des produits commandés, la vente ne sera définitive qu’après encaissement de l’acompte indiqué sur le bon de commande.
Dès réception du devis et le bon de commande acceptés et de l’acompte ou du prix intégral selon que la commande intègre ou non la prestation de pose, une confirmation de commande sera adressée au Client dans un délai de 48 heures par mail à l’adresse indiquée par le Client.
Toute commande acceptée par le Vendeur est irrévocable, sauf accord écrit de ce dernier.
L’acompte ou le prix versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de la commande par le Client et sera conservé à titre d’indemnité par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateur.
6. 2. Modification de commande
Toute demande de modification de la commande passée par le Client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par le Vendeur. Elle ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation du bon de commande y afférent et d’un acompte complémentaire (ou du complément de prix).
Dans le cas où le Client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, le Vendeur se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le Client puisse invoquer un quelconque préjudice
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.
Article 7 - Contrat
7. 1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client du devis accepté conformément à l’article 5.3. et de paiement de l’intégralité du prix de la commande ou de l’acompte (pour les commandes avec pose).
7. 2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7. 3. Résolution
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics ;
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas
- de refus de le Client de prendre livraison ;
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte ou le prix versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité et la résolution du contrat de vente sera prononcée dans les conditions susvisées et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 8 - Paiement
8. 1. Exigibilité
Pour les commandes n’intégrant pas la pose des produits, le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande par le Client et avant toute validation de la commande par le Vendeur.
Pour les commandes intégrant la pose des produits, l’acompte indiqué sur le devis est exigible en totalité après confirmation de la commande par le Client et avant toute validation de la commande par le Vendeur. Le solde du prix sera dû dès l’achèvement du chantier. Si la durée du chantier est supérieure à un mois, il sera établi des situations mensuelles, pour règlement au fur et à mesure de l’avancement des travaux. A l’achèvement des travaux, une facture récapitulative sera établie pour le règlement du solde du prix.
Sauf conditions particulières, les factures et situations mensuelles sont payables comptant, à réception de la facture.
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3.4. des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix par le Consommateur, produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s.).
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par virement bancaire ou par chèque.
Sauf indication contraire, tout règlement du Client est attribué à la facture la plus ancienne.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
8. 2. Retard de paiement
Pour les Consommateurs, toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
Pour les Professionnels, tout défaut de paiement à l’échéance, rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues au titre de la commande et entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, le lendemain de la date d’exigibilité de la facture :
- Le paiement de pénalités de retard calculées au taux en vigueur de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
- Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT et une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
8. 4. Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte ou le prix intégral versé à la commande.
En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le Vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
8. 5. Clause de réserve de propriété
Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Article 9 - Livraison
9. 1. Livraison des produits non installés par le Vendeur
Le présent article 9.1. trouve à s’appliquer lorsque les produits commandés ne sont pas installés par le Vendeur.
9. 1. 1. Définition
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
9. 1. 2. Délai de livraison
Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi du mail de validation de la commande.
9. 1. 3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
9. 1. 4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
9. 1. 5. Modalités de livraison
La livraison s'effectue conformément au le bon de commande soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts du Vendeur.
Le Client s'engage à prendre livraison dans les huit (8) jours qui suivent l'avis de mise à disposition. En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure adressée au Client par LRAR, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur.
9. 1. 6. Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9. 1. 7. Livraison et transfert du risque
Les produits voyagent aux risques et périls du Client quels que soit le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû.
Il appartient au Client, en cas d'avaries ou de manquants, de faire, sous sa responsabilité, toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des matériels et d'exercer tous recours contre lui, frais à sa charge conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce.
Le transfert des risques de vol, perte, détérioration ou destruction au profit du Client s’opère lors de la livraison ou de la remise au premier transporteur lorsque la livraison est confiée à un transporteur.
Ce principe ne saurait subir de dérogations par le fait de la prise en charge de tout ou partie du transport par le Vendeur, celui-ci agissant alors comme simple mandataire du Client.
Au cas où le Vendeur, à la demande du Client qui n’a pas procédé à l’enlèvement desdits produits à la date convenue, conserverait provisoirement dans son enceinte les produits, les risques encourus par ceux-ci seront à la charge du Client, lequel devra souscrire à ses frais pendant toute la durée du dépôt une assurance garantissant les produits contre tous les risques de perte, destruction quelle qu'en soit la cause.
9. 1. 8. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée au
Client sous réserve du parfait encaissement du prix intégral
9. 2. Livraison des produits installés par le Vendeur
Le présent article 9.2. trouve à s’appliquer lorsque les produits commandés sont installés par le Vendeur.
9. 2. 1. Délais d’exécution des travaux
Les travaux seront réalisés aux dates et dans le délai prévu au bon de commande, sauf conditions particulières convenues entre les parties, et dans tous les cas, sous réserve du respect par le Client ou tout autre prestataire du Client intervenant sur le même chantier, des délais et modalités d’intervention prévus.
Le délai d’exécution est prolongé et/ou reporté, le cas échéant, à raison des modifications apportées au devis ou de la durée des retards dus au Client ou à ses prestataires. Si le retard imputable au Client ou les modifications demandées par le Client ont pour effet de reporter la date d’exécution des travaux de plus de 6 mois au-delà de la date prévue au devis ou convenue entre les parties, le Vendeur sera en droit de résilier le contrat qui les lie, sans préjudice de tous dommages-intérêts, sous réserve d’en informer le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le Vendeur a eu connaissance de la nouvelle date de réalisation des travaux.
Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, de défaut ou retard d’approvisionnement du Vendeur en matériaux nécessaires à la réalisation des travaux (sous réserve que ce défaut ou ce retard ne lui soit pas imputable et que le Vendeur ait mis en œuvre tous les moyens pour l’éviter), d’intempéries, de travaux supplémentaires et imprévus, et notamment lorsque l’accès au lieu d’exécution des travaux ou l’exécution même des travaux est rendu impossible en raison des conditions climatiques. Dans ce cas, la Société ne peut être tenue redevable d’aucune pénalité pour retard dans l’exécution des travaux.
La Société sera en droit de suspendre l’exécution des travaux et ne sera pas tenue d’exécuter les travaux dans les délais prévus au devis dans le cas où le Client n’aurait pas respecté les conditions de paiement prévues au devis.
9. 2. 2. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour du devis.
Le Vendeur refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art et pourra refuser d'utiliser des matériaux ou des produits fournis par le Client.
Le Client s’engage à fournir au Vendeur tous les renseignements et autorisations prévus au devis et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux prévus au devis.
Le Client ou tout prestataire du Client s’interdit d’accéder aux ouvrages du Vendeur, sans son accord ou en dehors de sa présence, jusqu’à la réception des travaux, du chantier entier le cas échéant. Les travaux de réparation de tout dommage causé aux ouvrages du Vendeur en raison de l’intervention du Client ou de tout prestataire de Client resteront à la charge du Client et seront facturés en sus.
Les travaux non prévus qui s’avéreraient nécessaires pour respecter les règles de l’art ou par suite de circonstances qui ne sont ni de la faute ni du fait du Vendeur feront l’objet d’un nouveau devis et seront facturés en sus.
Aucune réserve du Client, d’ordre esthétique, ne sera admise si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art et ou si la solution technique mise en œuvre garantit la bonne fin de travaux.
9. 2. 3. Réception des travaux
Sauf accord contraire, la réception des travaux interviendra dès leur achèvement et ne pourra donner lieu à aucune retenue de garantie. En l’absence de contestation ou réserve du Client à l’achèvement des travaux, elle sera ferme et définitive. La réception des travaux emporte transfert de propriété et des risques des produits commandés.
9. 3. Pièces détachées
Le Client reconnait expressément avoir été informé par le Vendeur et préalablement à la vente des produits meubles du délai de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit vendu pendant 2 ans .
Article 10 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
10. 1. Information du Client
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (Art. L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil .
Le Client déclare être parfaitement informé de l’obligation de faire vérifier la conformité de l’installation qu’il aura personnellement installée au moyen du Consuel (déclaration en ligne suivie d’une visite d’un expert agréé sur site avant la délivrance du Consuel).
10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
Article L.217-4 :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
.
Article L.217-5 :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° S'il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond
à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-6 :
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître .
Article L. 217-7 :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 :
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L. 217-10 :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 217-11 :
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
10. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Article 1648 :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
10. 4. Fourniture de biens dans le cadre de prestations de services
Si les produits commandés par le Client sont installés par le Vendeur, ce dernier sera tenu à une garantie décennale.
L’exécution des travaux (pose des produits commandés par le Client) par le Vendeur est soumise aux garanties légales applicables, dans les termes et conditions prévues par les textes en vigueur, à l’exclusion de toute autre garantie ou responsabilité quelconque et notamment de garantie décennale.
Aucune garantie n’est due en cas de défaut résultant de l’usage et du défaut d’entretien de la part du Client ou de tout tiers.
L'Entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil et a souscrit, à cet effet, aux assurances y afférentes auprès de : AXA Police n° 10487973004
Article 11 - Responsabilité
11. 1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
11. 2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
11. 3. Clause pénale
A défaut pour le Client de payer la totalité du prix à l’échéance, le Vendeur adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le Client de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit ; le Vendeur pourra alors demander la restitution des produits. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du Client défaillant.
Si la résolution est acquise, le Vendeur pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité compensatoire égale à 10 % du montant de la commande, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts qui sera constitué en toute ou partie par l’acompte éventuellement versé par le Client.
Article 12 - Droit de rétractation
Au regard de la personnalisation du produit vendu, le Consommateur est informé, en application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, du fait qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation et ce, même en présence d’un contrat conclu à distance.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site « ma-pieuvre-electrique » et notamment les photographies, les visuels, les dessins et images, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 14 - Traitement des données personnelles
Par la signature du devis, Le Client autorise la Société à collecter et conserver des données nominatives le concernant de manière libre et éclairée, et ce, pour lui permettre de répondre à la demande d’offre commerciale du Client, de traiter sa commande de travaux, de constituer un fichier clientèle et d’établir les factures.
Ces données sont collectées, enregistrées et stockées sur supports papier et/ou sur des serveurs basés sur le territoire de l’Union Européenne en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, ainsi qu’avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données recueillies par la Société sont exclusivement nécessaires à l’établissement du Devis et à l’exécution des prestations visées aux présentes conditions générales.
A la clôture du dossier, la Société se réserve le droit de procéder à l’archivage des données personnelles qu’elle a pu être amenée à collecter en exécution des présentes, pour la durée de prescription des actions en responsabilité. Dans ce cas, les données archivées seront stockées sur un serveur sécurisé auquel seul le représentant légal de la Société pourra accéder, et ce, exclusivement dans le cadre d’un contentieux dont la résolution nécessite la communication judiciaire desdites données puis définitivement supprimées à l’expiration des délais de prescriptions.
La Société s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles collectées afin d’empêcher notamment qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. La Société s’engage à assurer et à faire respecter par tout prestataire technique la plus stricte confidentialité et sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du Client, et ce dans le plus strict respect du RGPD.
Conformément au RGPD, la Société s’engage à informer le Client sans délai de toute violation des données personnelles dont il aurait connaissance.
Chaque client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes et conformément à la règlementation communautaire. Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement ci-dessus prévu, s’exerce en écrivant à la Société à l’adresse email suivante : contact@ma-pieuvre-electrique.fr
Pour l’application du présent article, les données personnelles s’entendent des seules données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Dans le cadre de la prise de commande, le Vendeur recueille les données téléphoniques du Client et l’informe en conséquence de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation.
Article 15- Règlement des différends
15. 1. Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser au Vendeur par courrier électronique contact@ma-pieuvre-electrique.fr ou téléphone 02 40 39 04 43
15. 2. Demande de médiation
En cas de différend avec un Client consommateur ou en l’absence de réponse du Vendeur, tel que ce terme est défini au Code de la Consommation, les Parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le Client adressera par écrit sa demande au chef d’Entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation désigné par l’Entreprise dont les coordonnées suivent : MEDICYS, https://medicys.fr.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
15. 3. Juridiction compétente
A défaut d’accord amiable que les parties s’efforceront de rechercher dans le cadre de tout mode alternatif de règlement des litiges, tout différend entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort :
- Du domicile pour le Consommateur
-
de LA ROCHE SUR YON pour le Professionnel.
Article 16 - Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.